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I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2020\n
\n Art. Annexe II\n
\n

V. - A la fin de l'annexe II sont insérés les éléments de l'annexe du présent arrêté.

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\n

NIVEAUX DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE FIXÉS EN VALEUR ABSOLUE-CABS

Le niveau de consommation d'énergie finale exprimé en valeur absolue Cabs est fixé pour chaque décennie et pour chacune des catégories et sous catégories d'activité recensées.
\n
\nIl est indiqué, à titre indicatif et de façon non exhaustive, le ou les principaux codes NAF (nomenclature d'activité française-identique au code APE d'activité principale exercée) relatifs aux catégories et sous-catégories concernées.
\n
\nLes codes NAF ne sont pas à considérer comme un critère d'assujettissement. Les dispositions prévues au II de l'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation constituent les seuls critères d'assujettissement aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie.
\n
\nLe code NAF, classé par section (A à S), comprend cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) qui permet d'identifier l'activité principale par Division, Groupe, Classe et Sous classe.

\n
\n https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-entreprise-code-ape-code-naf\n

\n
\nLes sections A (Agriculture, Sylviculture et Pêche : divisions 01 à 03) et B (Produits des industries extractives : divisions 05 à 09) relèvent du secteur primaire. Les sections C à F (divisions 10 à 43) relèvent du secteur secondaire, à l'exception de quelques activités qui peuvent également relever du tertiaire (exemple : boulangerie et pâtisserie 10. 71C et 1071D). Les sections G à S (divisions 45 à 96) dont la section J (Information et Communication : divisions 58 à 63) dont les activités se répartissent dans le secteur secondaire et le secteur tertiaire.
\n
\nLes activités de services issus des ménages en tant qu'employeurs (Section T : divisions 97 et 98) et les activités extraterritoriales (Section U : division 99) ne sont pas concernées par le dispositif Eco Energie Tertiaire faisant l'objet du présent arrêté.
\n
\nLes tables de valeurs de l'objectif exprimé en valeur absolue comprennent :

\n
\n-les valeurs de la composante CVC définies par zone géographique et par classe d'altitude ;
\n
\n-la valeur étalon de la composante USE ;
\n
\n-les indicateurs d'intensité d'usage nominaux correspondants à la valeur USE étalon valorisés et propres à chaque catégorie d'activités ;
\n
\n-les indicateurs d'intensité d'usage que les assujettis peuvent modifier sur la plateforme OPERAT (modulation de leur objectif sur la valeur USE en fonction de leur configuration) avec les valeurs correspondantes à celles retenues pour l'établissement de la valeur USE étalon ;
\n
\n-la formule de modulation de la valeur USE (modulation de l'objectif en fonction du volume d'activité.

\n
\nIl existe deux types d'indicateurs d'intensité d'usage :

\n
\n-les indicateurs d'intensité d'usage temporels qui qualifient la durée annuelle d'utilisation des locaux par les usagers ; en particulier, ces indicateurs ne tiennent pas compte de la durée de gardiennage des locaux ;
\n
\n-les indicateurs d'intensité surfacique qui qualifient les consommations énergétiques liés à l'occupation ou à la densité énergétique des process et des usages spécifiques rencontrés.

\n
\nCes indicateurs permettent de moduler la valeur de la composante USE (modulation en fonction du volume d'activité) mais également, dans certain cas, de prendre en considération l'impact indirect sur la composante CVC du nombre d'heure ouvrées réelles par rapport à la densité temporelle étalon.
\n
\nPour certaines catégories d'activités, il est fait appel à un indicateur d'intensité d'usage surfacique particulier sous la dénomination de “ Densité énergétique ”. Ce type d'indicateur a pour objectif de prendre en considération le nombre et la puissance installée d'un ou plusieurs process au sein d'une zone fonctionnelle et leur durée ou taux d'utilisation pour refléter au mieux le profil de consommations énergétiques des équipements utilisés. Toute valeur de densité énergétique déclarée sur OPERAT est justifiée lors de contrôles éventuels au regard des équipements effectivement présents dans la zone fonctionnelle, ainsi que de leur consommation typique (information fournie par les constructeurs, adaptée le cas échéant selon le nombre d'heures d'utilisation effective annuelle de l'équipement). Pour les équipements ne présentant pas de donnée de consommation typique, la puissance nominale de ces équipements est retenue, ajustée par un coefficient de foisonnement ne pouvant être supérieur à 75 %, multipliée par leur durée d'utilisation annuelle réelle (nombre d'heures d'utilisation effective annuelle). La consommation ainsi obtenue est divisée par la surface de la sous-catégorie. La densité énergétique peut être établie à l'aide de tableurs Excel mis à disposition sur la plateforme OPERAT pour chaque sous-catégorie y faisant référence.
\n
\nChacune des catégories d'activités tertiaires recensées dans le présent arrêté est déclinée dans le cadre d'une segmentation en sous-catégories qui permet d'affiner l'objectif de consommation d'énergie finale exprimée en valeur absolue et de refléter la configuration particulière des locaux assujetties.
\n
\nPar ailleurs les secteurs d'activités tertiaires recensés peuvent également être concernés par des activités tertiaires connexes à l'activité principale, tels que : “ Bureaux (partie administration) ”, “ Salles et Centre d'exploitation informatique ”, “ Stationnement ”, “ Restauration ” ou d'autres. Ces catégories leur seront proposées en complément de la catégorie d'activité principale que les assujettis auront sélectionnée sur OPERAT. Les assujettis pourront sélectionner sur la plateforme OPERAT, toutes les activités tertiaires connexes qui concernent l'entité fonctionnelle assujettie et ainsi définir leur objectif en valeur absolue en application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
\n
\nLes catégories d'activités concernées sont les suivantes :

\n
\n1 . Accueil petite enfance ;
\n
\n2 . Audiovisuel :

\n
\n-radio ;
\n
\n-télévision et télédiffusion ;

\n
\n3 . Blanchisserie dite industrielle ;
\n
\n4 . Bureaux-Services Publics-Banques ;
\n
\n5 . Commerce :

\n
\n-commerce de gros ;
\n
\n-commerce-grande surface alimentaire-supérette (surface de vente < 400 m2) ;
\n
\n-commerce-gsa-petit supermarché (surface de vente comprise entre 400 m2 et 1 000 m2) ;
\n
\n-commerce-GSA-grand supermarché (surface de vente comprise entre 1 000 m2 et 3 000 m2) ;
\n
\n-commerce-GSA-hypermarché (surface de vente supérieure à 3 000 m2) ;
\n
\n-commerce-grande surface de bricolage ;
\n
\n-commerce-grande surface spécialisé-équipement de la personne & loisirs ;
\n
\n-commerce-grande surface spécialisé-équipement de la maison ;
\n
\n-commerce-grande surface spécialisé-équipement automobile et moto ;
\n
\n-commerce-parties communes des centres commerciaux et des galeries commerciales ;
\n
\n-commerces et services de détail-équipement de la personne & loisirs ;
\n
\n-commerces et services de détail-équipement de la maison ;
\n
\n-commerces et services de détail-commerces alimentaires ;
\n
\n-commerce-halles et marchés couverts ;

\n
\n6 . Culture et spectacles :

\n
\n-culture et spectacles-bibliothèque et médiathèque ;
\n
\n-culture et spectacles-musées et bâtiments historiques ;
\n
\n-culture et spectacles-galerie d'art ;
\n
\n-culture et spectacles-salles de spectacles vivants (opéra, théâtre, salle de concert, cirque d'hiver, etc.) ;
\n
\n-culture et spectacles-cinéma ;
\n
\n-culture et spectacles-espèces vivantes ;

\n
\n7 . Enseignement :

\n
\n-enseignement primaire ;
\n
\n-enseignement secondaire ;
\n
\n-enseignement supérieur ;
\n
\n-enseignement-formation continue pour adultes ;

\n
\n8 . Etablissements de nuit et de loisirs :

\n
\n-casino ;
\n
\n-discothèque ;
\n
\n-bowling ;
\n
\n-académie de billards ;
\n
\n-laser game ;
\n
\n-escape game ;
\n
\n-espace récréatifs pour enfants ;
\n
\n-espace aqua ludique ;

\n
\n9 . Hébergement touristique de courte durée (auberge de jeunesse, centre-sportif, colonies de vacances, gîte d'étape et refuge de montagne) ;
\n
\n10 . Hôtellerie ;
\n
\n11 . Imprimerie et reprographie ;
\n
\n12 . Justice :

\n
\n-justice-tribunaux ;
\n
\n-justice-pénitentiaire ;
\n
\n-justice-protection judiciaire de la jeunesse ;

\n
\n13 . Laboratoires hors périmètre médical (étalonnage, suivi écologique …) ;
\n
\n14 . Logistique ;
\n
\n15 . Parc d'attractions et parc à thèmes ;
\n
\n16 . Parc d'expositions ;
\n
\n17 . Résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances ;
\n
\n18 . Restauration-Débit de boisson ;
\n
\n19 . Salles serveurs et centres d'exploitation informatiques ;
\n
\n20 . Santé et action sociale :

\n
\n-santé et action sociale-centres hospitaliers publics et privés ;
\n
\n-santé et action sociale-établissements médico-sociaux ;
\n
\n-santé et action sociale-activités de santé libérales avec process ;

\n
\n21 . Sports déclinés dans les sous-catégories suivantes :

\n
\n-salle de sport-salle de cours collectifs ;
\n
\n-salle de sport-salle de pratique individuelle (machines cardio et musculation) ;
\n
\n-salle de sport de combat-dojo ;
\n
\n-salle de sport collectif ;
\n
\n-salle de danse ;
\n
\n-gymnase (applicable au tennis couvert, squash ou salle d'escalade) ;
\n
\n-piscine ;
\n
\n-patinoire ;
\n
\n-stade couvert ;
\n
\n-stade non couvert ;
\n
\n-salle d'athlétisme couverte ;
\n
\n-vélodrome ;
\n
\n-centre équestre ;
\n
\n-hippodrome-cynodrome ;
\n
\n-récupération sportive (cryothérapie en bassin ou cabine) ;
\n
\n-vestiaires, douches et sanitaires (zone fonctionnelle commune à toutes les sous-catégories) ;

\n
\n22 . Stationnement :

\n
\n-stationnement en infrastructure-sous-sol ;
\n
\n-stationnement en superstructure-silo en ventilation naturelle ;

\n
\n23 . Terrain de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
\n
\n24 . Transport aérien de voyageurs ;
\n
\n25 . Transport ferroviaire de voyageurs ;
\n
\n26 . Transport maritimes ou fluviales de voyageurs ;
\n
\n27 . Transport routier de voyageurs ;
\n
\n28 . Vente et services automobile, moto, véhicule industriel et nautique :

\n
\n-vente, entretien et réparation de véhicules légers ;
\n
\n-vente, entretien et réparation de véhicules utilitaires et véhicules industriels ;
\n
\n-vente, entretien et réparation de motocycles ;
\n
\n-vente, entretien et réparation d'engins nautiques et de plaisance.

\n
\n

Des éléments d'appréciation du périmètre d'activité des catégories recensées dans la présente annexe sont présentés en préambule de celles-ci dans la partie “ Valeurs absolues 2030 ”. Une activité qui ne serait décrite dans le périmètre d'aucune catégorie ou sous-catégorie d'activité est à rapprocher de la catégorie ou sous-catégorie d'activité qui caractérise le mieux l'activité, ou à traiter conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté relatif aux modalités d'intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées.
\n
\n Certaines catégories font intervenir un paramètre “ Part _ USE _ variable ” dans la modulation ; ce paramètre, non modifiable, permet de moduler la partie de la consommation USE qui est dépendante de l'intensité d'usage surfacique, sans moduler la partie de la consommation USE qui n'est dépendante que de l'intensité d'usage temporelle.
\n
\n Certaines catégories disposent d'une sous-catégorie nommée “ valeur par défaut ”. Cette sous-catégorie ne peut être sélectionnée que lorsque le total des surfaces relevant de la catégorie concernée représente plus de 80 % de la surface déclarée de l'entité fonctionnelle. La sélection de cette sous-catégorie ne permet pas de sélectionner d'autres sous-catégories : elle induit l'affectation de la totalité de la surface de l'entité fonctionnelle assujettie sur cette seule sous-catégorie.

\n
\nVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

\n https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=\n

\n
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Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/12/2023 (Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire)