Article R232-67-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/12/2023 (Code du sport)

Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les résultats issus de la comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de caractéristiques génétiques en application de l'article L. 232-12-2.