Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses , Art. R232-67-17, Art. R232-67-18, Art. R232-67-19, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel, Art. R232-67-20, Art. R232-67-21, Art. R232-67-22, Art. R232-67-23, Art. R232-67-24, Art. R232-67-25, Art. R232-67-26, Art. R232-67-27