Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D412-72, Art. D412-73, Art. D412-74