Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.