Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R233-3, Art. R325-32, Art. R325-38