Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R*214-1, Art. R*214-3, Art. R*214-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Sct. Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Art. R214-2, Sct. Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.