Article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))
Article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence à la Haute autorité de l'audit.