I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
Les articles L. 223-27, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
Les articles L. 228-65 et L. 228-73 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 L. 22-10-34 et L. 22-10-38 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L. 225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L. 227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37, L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L. 233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L. 251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
|
TITRE Ier |
|
|
Article L. 410-1 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
Article L. 410-2 |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
|
Articles L. 410-3 et L. 410-4 |
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 |
|
Article L. 410-5 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
|
TITRE II |
|
|
Article L. 420-1 |
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 |
|
Article L. 420-2 |
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
|
Article L. 420-2-1 |
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 |
|
Articles L. 420-3 et L. 420-4 |
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 |
|
Article L. 420-5 |
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 |
|
Article L. 420-6 et L. 420-6-1 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
Article L. 420-7 |
l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 |
| TITRE III | |
| L. 430-1 | la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 |
| L. 430-2 à L. 430-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 430-6 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
| L. 430-7 à L. 430-8 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 430-9 et L. 430-10 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
| TITRE IV | |
| L. 440-1 | la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 |
| L. 441-1 et L. 441-2l | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 441-3 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 |
| L. 441-4 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
| L. 441-5 et L. 441-6 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 441-8 à L. 441-10 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 441-11 et L. 441-12 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
| L. 441-13 et L. 441-14 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 441-16 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
| L. 442-1 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 |
| L. 442-2 | ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 442-3 | la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 |
| L. 442-4 à L. 442-6 | l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 |
| L. 442-8 à L. 442-11 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 443-1 à L. 443-3 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 443-5 à L. 443-7 |
l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
| TITRE IV bis | |
| L. 444-1 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 444-2 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
| L. 444-3 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 444-4 |
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 444-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 444-6 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| L. 444-7 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
|
TITRE V |
|
|
Article L. 450-1 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
Article L. 450-2 |
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
|
Article L. 450-2-1 |
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 |
|
Article L. 450-3 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
Article L. 450-3-1 |
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
|
Article L. 450-3-2 |
la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 |
|
Article L. 450-3-3 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
|
Article L. 450-4 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
Article L. 450-5 |
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 |
|
Article L. 450-6 |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
|
Article L. 450-7 à L. 450-10 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
TITRE VI |
|
|
Articles L. 461-1 et L. 461-2 |
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 |
|
Article L. 461-3 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
|
Articles L. 461-4 et L. 461-5 |
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 |
|
Article L. 462-1 |
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 |
|
Article L. 462-2 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 |
|
Article L. 462-2-1 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
|
Article L. 462-3 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
|
Article L. 462-4 |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
|
Article L. 462-4-1 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
|
Article L. 462-5 |
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 |
|
Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
Article L. 463-1 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
Articles L. 463-2 à L. 463-5 |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
|
Article L. 463-6 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
Article L. 463-7 |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
|
Article L. 463-8 |
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 |
|
Article L. 464-1 et L. 464-2 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
Article L. 464-3 |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
|
Article L. 464-4 |
l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 |
|
Article L. 464-5 |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
|
Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
|
Article L. 464-6-2 |
l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 |
|
Article L. 464-7 |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
|
Article L. 464-8 |
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 |
|
Article L. 464-8-1 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 |
|
Article L. 464-8-2 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
Article L. 464-9 |
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 |
|
Article L. 464-10 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
| TITRE VII | |
| L. 470-1 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| TITRE VIII | |
| L. 481-1 à L. 483-1 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| L. 483-4 à L. 483-11 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| TITRE IX | |
|
Articles L. 490-3 et L. 490-4 |
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
|
Articles L. 490-5 à L. 490-8 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
|
Articles L. 490-10 à L. 490-12 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
|
Articles L. 490-13 et L. 490-14 |
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215 |
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
|
Articles L. 511-1 à L. 511-25 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 511-26 à L. 511-30 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Article L. 511-31 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
Articles L. 511-32 à L. 511-37 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 511-38 à L. 511-81 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 512-1 à L. 512-8 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 526-1 à L. 526-3 |
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
| Articles L. 526-6 et L. 526-7 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| Article L. 526-8 |
la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
| Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| Article L. 526-17 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
|
Article L. 526-18 |
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
|
Article L. 526-19 |
la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
|
Articles L. 526-20 et L. 526-21 |
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
| Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 |
la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
c) Le titre III ;
Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
d) Au titre IV :
-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
g) Le titre VIII ;
h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
L. 811-1 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
|
L. 811-2 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
|
L. 811-3 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
|
L. 811-5 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
|
L. 811-6 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
|
L. 811-7 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
| L. 811-8l | l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 |
|
L. 811-9la |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
|
L. 811-10 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
|
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
|
| L. 811-11-1l | l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 |
| L. 811-11-2l | l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 |
|
L. 811-11-3l |
l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 |
|
L. 811-12 Ala |
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
|
L. 811-12 |
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
|
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
|
|
L. 811-14 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
|
L. 811-15 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
|
L. 811-15-1 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
|
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
|
|
L. 814-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 |
|
L. 814-1-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 |
| L. 814-2 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
L. 814-3 |
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 |
|
L. 814-4 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
|
L. 814-5 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
|
L. 814-8 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
L. 814-9 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| L. 814-10 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
L. 814-11 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
L. 814-12la |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
|
L. 814-13 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
L. 814-14 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
| L. 814-15 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
|
L. 814-16 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.