Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 551-1 à L. 551-4, L. 552-1 à L. 552-7 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 551-5 |
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |