Article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.