Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2023 (Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance)

Les documents suivants permettent à leur titulaire de conduire, jusqu'à la fin de la période transitoire fixée à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, des opérations dans les conditions prévues au a et au c de l'article 22 de ce même règlement :

- l'attestation de suivi de la formation mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé ; ou
- l'attestation de suivi de la formation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé ; ou
- l'attestation de réussite à l'examen théorique en ligne mentionné au 4 b du point UAS.OPEN.020 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé.

Ces mêmes attestations permettent à leur titulaire de conduire, jusqu'à la fin de la période transitoire fixée à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, des opérations dans les conditions prévues au b de l'article 22 de ce même règlement avec des aéronefs sans équipage à bord dont la masse maximale au décollage est inférieure à 250 g.