Article L518-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Code monétaire et financier)

I.-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations.

II.-L'article L. 233-28-4 du code de commerce, à l'exception des dispositions mentionnées à ses III, IV et V, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.