Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.