Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R413-14