Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.