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Article L820-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L820-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.