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Article L821-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L821-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.