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Article L821-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L821-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de certification des comptes.

Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la mission de certification de ces informations.