Article L821-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L821-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.