Article L424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.