Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)


Des avances sur le paiement des frais de transport, d'hébergement et de repas peuvent être accordées dans la limite de 90 % du montant prévisionnel des frais à rembourser, avec accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, dans les conditions cumulatives suivantes :


- si la durée du déplacement est supérieure à 48 heures ;
- si le montant prévisionnel des frais à rembourser est supérieur ou égal à 200 euros.


La régularisation s'effectue au retour du déplacement, sur présentation de l'état de frais.