Articles

Article L820-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L820-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des sanctions. Il peut demander une seconde délibération des formations du collège.