Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2024
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2024
(Code de la construction et de l'habitation)
Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois mois.