Articles

Article L54-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L54-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.