Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Bureaux d'étude agréés, Art. R125-22, Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27, Art. R*125-28, Art. R125-29, Art. R125-30, Art. R125-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R125-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés