Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité, Art. L233-17, Art. L233-26, Art. L233-28-1, Art. L233-28-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-28-3, Art. L233-28-4, Art. L233-28-5