Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L225-100-1, Art. L225-102-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L225-100, Art. L225-102, Art. L225-102-1, Art. L225-102-2, Art. L225-37-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L225-102-4, Art. L225-102-1, Art. L225-102-5, Art. L225-102-2