Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Art. 8