Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 8