Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L114-17
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L114-46-4