Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L214-1, Art. L451-1-2, Art. L511-35

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L511-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L518-7, Art. L518-15, Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants, Art. L612-44, Sct. Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants, Art. L621-22