Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L351-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation
, Art. L312-35-1