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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-31-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L351-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation , Art. L312-35-1