Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L772-4, Art. L772-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. L773-40-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. L774-40-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. L775-34-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L773-9, Art. L774-9, Art. L775-8, Art. L775-36, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2