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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-2, Art. L612-20