Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
, Sct. Section 1 : Définition et champs d'application
, Art. L54-11-1, Art. L54-11-2, Art. L54-11-3, Sct. Section 2 : Agrément des gestionnaires de crédits
, Art. L54-11-4, Art. L54-11-5, Art. L54-11-6, Art. L54-11-7, Art. L54-11-8, Sct. Section 3 : Relations avec l'emprunteur
, Art. L54-11-9, Art. L54-11-10, Sct. Section 4 : Relation entre gestionnaire et acheteur de crédits
, Art. L54-11-11, Art. L54-11-12, Sct. Section 5 : Externalisation par un gestionnaire de crédits
, Art. L54-11-13, Art. L54-11-14, Art. L54-11-15, Art. L54-11-16, Sct. Section 6 : Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits
, Art. L54-11-17, Art. L54-11-18, Art. L54-11-19, Sct. Section 7 : Surveillance des gestionnaires de crédits qui fournissent des services transfrontaliers
, Art. L54-11-20, Art. L54-11-21, Art. L54-11-22, Art. L54-11-23, Art. L54-11-24, Sct. Section 8 : Droit à l'information concernant les droits du créancier
, Art. L54-11-25, Art. L54-11-26, Sct. Section 9 : Obligation des acheteurs de crédits
, Art. L54-11-27, Art. L54-11-28, Art. L54-11-29, Art. L54-11-30, Art. L54-11-31, Sct. Section 10 : Surveillance par les autorités compétentes
, Art. L54-11-32, Sct. Section 11 : Réclamations d'emprunteurs
, Art. L54-11-33