Article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 07/12/2023 au 01/02/2025 (Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat)

Les départements ministériels transmettent au ministre chargé de la fonction publique les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 3 ainsi que les informations relatives à la publication de ces dernières, au titre de l'année précédente, au plus tard le 15 octobre.
Ils lui transmettent, le cas échéant, les objectifs de progression mentionnés à l'article L. 132-9-5 et les informations relatives à leur publication au plus tard le 30 novembre.
Les établissements publics mentionnés à l'article premier transmettent, dans les mêmes délais, les informations figurant aux deux premiers alinéas du présent article à leur autorité de tutelle. Cette dernière les transmet au ministre chargé de la fonction publique au plus tard le 7 décembre.