Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 07/12/2023 au 01/02/2025 (Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat)

Quand la cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique n'est pas atteinte, le département ministériel ou l'établissement public publie les objectifs de progression prévus au même article au plus tard le 15 novembre, au titre de l'année civile précédente, sur son site internet. Ils demeurent consultables jusqu'à ce que la cible soit atteinte.
L'employeur porte ces objectifs à la connaissance des agents par tout moyen.