Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 07/12/2023 au 01/02/2025 (Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat)

Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur mentionné à l'article premier et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque administration.
Le comité social d'administration compétent est informé des résultats et actions mentionnés au premier alinéa.
Les indicateurs et l'index de chaque administration au titre de l'année civile précédente sont publiés, au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le site internet du ministère de la fonction publique.