Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.