Article 854 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 854 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Si le droit éventuel qui a donné lieu à l’inscription indéfinie se convertit en créance réelle, le droit proportionnel est dû sur le capital de la créance.