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Article 854 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 854 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Si le droit éventuel qui a donné lieu à l’inscription indéfinie se convertit en créance réelle, le droit proportionnel est dû sur le capital de la créance.