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Article 848 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 848 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Il n’est payé qu’un seul droit d’inscription pour chaque créance, quel que soit d’ailleurs le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.