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Article 846 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 846 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sont applicables à la taxe prévue à l’article 843 les dispositions concernant les droits d’hypothèques qui n’ont rien de contraire à celles des articles 843 à 845, 847 et 1818