Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2023 (Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires)

Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, prévus à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

-emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe : 96, dont 1 permettant d'accéder à l'échelon spécial.