ANNEXE
MODALITÉS DE CALCUL DES PERTES NETTES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
I. - La formule de calcul des pertes nettes de l'entreprise telles que mentionnées au I de l'article 3 est la suivante : EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) du 17 mars au 30 juin 2020 - EBITDA du 17 mars au 30 juin 2019.
Pour répartir la perte survenue en mars 2020 sur la seule période du 17 au 31 mars 2020, la formule de répartition est la suivante : (EBITDA mars 2020- EBITDA mars 2019)*((nombre de voyages du 17 au 31 mars 2019 - nombre de voyages du 17 au 31 mars 2020)/(nombre de voyages en mars 2019 - nombre de voyages en mars 2020)).
La perte calculée en application du premier alinéa est ajustée pour tenir compte d'éventuelles régularisations intervenues en 2020 en dehors de la période du 17 mars au 30 juin 2020 concernant des coûts et des revenus imputables à cette période.
II. - Ainsi, pour le calcul de l'EBITDA peuvent être pris en compte, à partir des comptes sociaux pour les exercices 2019 et 2020 :
1° Pour les revenus :
a) Les revenus des tickets et abonnements de transport ;
b) Les éventuelles contributions d'autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 1221-1 du code des transports et au titre IV du livre II de la première partie du même code ;
c) Les rémunérations des offres de transport spécifiques ou sur mesure (issues de collectivités, entreprises, autres entités organisatrices de transport) ;
d) Les revenus publicitaires, les baux commerciaux et les amendes ;
2° Pour les coûts :
a) Les coûts directement liés à l'exploitation du réseau de transport (notamment salaires des conducteurs et agents d'exploitation, achats de protections sanitaires pour les agents, consommation d'énergie du matériel roulant) ;
b) Les coûts directement liés à la maintenance du matériel roulant et de l'infrastructure (notamment salaires des agents de maintenance, achats de matériels, outillages, pièces de rechange, achats de protections sanitaires et autres charges externes…) ;
c) Les frais généraux.
III. - L'aide versée sera nette de tout montant recouvré par une assurance, un litige, un arbitrage ou toute autre source pour le même dommage. Si l'aide est versée avant l'assurance, la direction générale des entreprises récupère le montant de l'assurance auprès du bénéfiaire.
IV. - Aucune aide qui concernerait, partiellement ou totalement, des pertes nettes identiques ne peut être cumulée avec l'aide octroyée au titre du présent décret.