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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020)


I. - Les demandes d'aide sont instruites par la direction générale des entreprises.
II. - L'aide est attribuée dans l'ordre du dépôt des demandes, dans la limite du montant fixée au II de l'article 3.
III. - Une convention d'attribution de la subvention sera établie entre le demandeur et le ministre chargé de l'économie.
IV. - La demande d'aide au titre du présent décret est transmise par voie dématérialisée à l'adresse générique aidetransportpublic.dge@finances.gouv.fr au plus tard un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Chaque demande d'aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret ;
2° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
3° Les comptes financiers de l'entreprise certifiés par un commissaire aux comptes pour l'exercice 2019 et l'exercice 2020 ;
4° Une déclaration d'un commissaire aux comptes indiquant les pertes nettes de l'entreprise sur la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020, selon les modalités de calcul prévues à l'annexe 1 ;
5° La direction générale des entreprises peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et au paiement de l'aide.
V. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise.