Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/12/2023 (Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020)

I. - L'aide prévue à l'article 1er prend la forme d'une subvention, dont le montant correspond à une compensation à hauteur de 100 % des pertes nettes de l'entreprise sur la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Les modalités de calcul des pertes nettes sont définies en annexe 1.
II. - Le montant total de l'aide accordée au titre du présent décret pour l'ensemble des entreprises éligibles est plafonné à cinquante millions d'euros.