Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice)
Les dispositions de l'article 15 sont applicables aux emplois du groupe V.