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Article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique)

Article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique)

Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.

Les articles 2 à 6 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de réinsertion.