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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1))

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8

II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.